Blog - Informations juridiques pour les citoyens turcs vivant à l’étranger

Le Code Civil Turc ne limite pas le droit de succession à la nationalité. Par conséquent, les ressortissants étrangers peuvent également hériter de biens en Turquie. Cependant, la procédure d'obtention d'un certificat d'hérédité (veraset ilamı) dans les cas impliquant des héritiers étrangers diffère de celle des citoyens turcs et est soumise à certaines conditions juridiques spéciales. La condition de réciprocité (mütekabiliyet) revêt une grande importance, surtout lorsqu'il s'agit du transfert de biens immobiliers.

Pour les citoyens résidant à l'étranger ou pour les étrangers, les transactions immobilières en Turquie (achat, vente, hypothèque) sont généralement effectuées par procuration. Cependant, pour qu'une procuration établie à l'étranger soit valable en Turquie, en particulier auprès des services du Cadastre (Tapu), elle doit satisfaire à certaines conditions. Des détails cruciaux tels que l'apostille, la forme d'établissement et la traduction sont d'une importance vitale pour le bon déroulement du processus.

Les procédures d’héritage et de succession en Turquie comportent des étapes juridiques spécifiques, notamment pour les citoyens allemands ou les personnes ayant la double nationalité.

Ce guide s'adresse aux personnes divorcées à l'étranger mais possédant des actifs en Turquie enregistrés au nom de leur ex-conjoint.

Selon le Code civil turc, les biens acquis après le 01/01/2002 pendant le mariage sont considérés comme "biens acquis" (edinilmiş mal), et les deux conjoints ont légalement des droits égaux sur ces biens. Cependant, pour exercer ces droits, une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial doit être engagée après le divorce.

Les citoyens turcs résidant à l'étranger se demandent souvent comment exercer leurs droits sur les successions en Turquie. Les questions relatives aux titres de propriété, comptes bancaires, testaments, certificats d'héritier (veraset ilamı), procurations et dissimulation de biens nécessitent des connaissances juridiques approfondies.

L’un des problèmes les plus courants rencontrés par les personnes ayant obtenu un jugement de divorce à l’étranger est le fait que ce jugement n’est pas reconnu en Turquie, ce qui empêche la réalisation des démarches officielles. La procédure de reconnaissance et d’exécution est particulièrement importante pour les citoyens turcs vivant à l’étranger qui souhaitent se remarier, effectuer un partage de biens ou exercer des droits tels que la garde des enfants.

Les citoyens turcs vivant à l'étranger peuvent rencontrer diverses difficultés juridiques en Turquie lors d'un divorce. En particulier, les personnes divorcées dans des pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, la France et la Belgique doivent soit faire une demande administrative auprès des services de population, soit engager une procédure de reconnaissance ou d'exécution (tanıma-tenfiz) en Turquie pour que leur divorce soit valide, selon le consentement de l'autre conjoint.