Procédures successorales en Turquie – Guide pour les résidents à l’étranger (2025)
De nombreuses personnes vivant à l’étranger ne connaissent pas leurs droits successoraux en Turquie ou ont des difficultés à les exercer. Nous sommes familiers de ces problèmes et offrons une assistance juridique axée sur des solutions.
Le droit des successions régit la répartition du patrimoine d’une personne après son décès. Pour les héritiers vivant à l’étranger, le manque d’informations, les problèmes de confiance et la distance rendent la situation plus complexe. Nous proposons, dans toutes les villes de Turquie, des services complets sur :
Comme on le sait, le droit successoral détermine la façon dont le patrimoine d’une personne décédée est réparti. Les personnes vivant à l’étranger rencontrent fréquemment les problèmes suivants :
- a - Ayant vécu de nombreuses années à l’étranger, les héritiers se voient privés de leurs droits par leur famille en Turquie, qui fait transférer les biens du défunt (murîs) sur son propre nom avant le décès, réduisant ainsi la part de l’héritier à l’étranger.
- b - Profitant de la proximité du défunt en Turquie, certains font transférer les biens à leur nom avant le décès, diminuant la part de la personne vivant à l’étranger.
- c - D’autres héritiers en Turquie demandent sous un prétexte fallacieux une procuration à l’héritier vivant à l’étranger et l’utilisent de manière abusive, portant atteinte à ses droits.
- d - Le défunt peut avoir rédigé un testament léguant la totalité de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes, ce qui limite les droits de l’héritier vivant à l’étranger.
- e - Tous les héritiers vivent à l’étranger et souhaitent partager les biens situés en Turquie.
- f - Le défunt avait un enfant né hors mariage, et les autres enfants refusent de le reconnaître comme héritier.
- g - Un héritier vivant à l’étranger veut éviter d’être tenu responsable des dettes du défunt et envisage de renoncer à la succession en Turquie (redde-i miras).
- h - Une personne vivant à l’étranger souhaite établir un testament valide pour les biens qu’elle possède en Turquie.
- i - Certains héritiers vivent à l’étranger, tandis que les autres, en Turquie, ne leur donnent aucune information sur la succession. L’héritier à l’étranger ignore ce à quoi il a droit.
- j - Certains héritiers vivent à l’étranger, et ceux en Turquie mettent en location les biens immobiliers hérités sans leur en faire part, ignorant ainsi leurs droits à la perception des loyers.
Si vous rencontrez un ou plusieurs de ces problèmes, vous pouvez nous contacter directement via WhatsApp pour engager les démarches juridiques nécessaires. Vous trouverez ci-dessous nos autres services en droit successoral.
Les citoyens turcs résidant à l'étranger se demandent souvent comment exercer leurs droits sur les successions en Turquie. Les questions relatives aux titres de propriété, comptes bancaires, testaments, certificats d'héritier (veraset ilamı), procurations et dissimulation de biens nécessitent des connaissances juridiques approfondies.
Dans ce guide complet, nous répondons simplement à toutes les questions fréquentes - tant pour ceux qui souhaitent faire des recherches successorales en Turquie que pour ceux victimes d'injustice dans le partage. Vous pouvez accéder directement au sujet qui vous intéresse en cliquant sur les titres ci-dessous.
📋 Liste des questions fréquentes
- Qu'est-ce que le droit des successions ?
- Qu'est-ce qu'un avocat spécialisé en successions ?
- Comment fonctionne le droit successoral en Turquie ?
- Comment se fait le partage successoral en Turquie ?
- Comment un résident à l'étranger peut-il exercer ses droits successoraux en Turquie ?
- Comment obtenir un certificat d'héritier (veraset ilamı) en Turquie ?
- Comment faire des recherches successorales en Turquie ?
- Comment obtenir des informations sur les biens hérités en Turquie ?
- Que faire en cas de conflit entre héritiers ?
- Que faire si un héritier s'est approprié ma part ?
- Que se passe-t-il si un bien successoral a été transféré à un tiers ?
- Que faire si le défunt a transféré ses biens avant son décès ?
- Que se passe-t-il si un testament exclut un héritier ?
- Comment donner procuration pour une succession en Turquie depuis l'étranger ?
- Que faire en cas d'abus de procuration ?
- Comment les enfants adoptifs ou nés hors mariage affectent-ils la succession ?
- Comment renoncer ou refuser une succession en Turquie ?
- Comment refuser une succession ?
- Comment établir un testament en Turquie ?
- Que doivent faire les héritiers à l'étranger ignorant leur héritage en Turquie ?
- Que faire si un bien immobilier hérité est loué mais que les revenus ne sont pas partagés ?
- Faut-il se rendre en Turquie pour le partage successoral ?
1. Qu'est-ce que le droit des successions ?
Le droit des successions est la branche du droit qui régit la transmission du patrimoine d'une personne après son décès - à qui, dans quelles proportions et selon quelles modalités. Ce domaine couvre la détermination des héritiers, le partage de la succession, la renonciation et la rédaction de testaments.
2. Qu'est-ce qu'un avocat spécialisé en successions ?
C'est un avocat expert qui conseille et représente les clients dans le processus de transmission des biens du défunt aux héritiers légaux. Il joue un rôle crucial pour les résidents à l'étranger dans les démarches successorales turques.
3. Comment fonctionne le droit successoral en Turquie ?
Au décès d'une personne en Turquie, les héritiers sont déterminés selon le Code civil turc. Les héritiers légaux prioritaires sont les descendants (enfants, petits-enfants), le conjoint et les parents. Un certificat d'héritier est émis, suivi du partage. Les résidents à l'étranger peuvent participer via procuration.
4. Comment se fait le partage successoral en Turquie ?
Le partage peut se faire à l'amiable entre héritiers ou par voie judiciaire. Avant le partage, un certificat d'héritier doit être obtenu et les biens identifiés. En cas de désaccord, le tribunal ordonne un partage équitable selon les quotes-parts.
5. Comment un résident à l'étranger peut-il exercer ses droits successoraux en Turquie ?
Un héritier résidant à l'étranger peut donner une procuration notariée et apostillée à un avocat turc. Celui-ci peut alors effectuer toutes les démarches : obtention du certificat d'héritier, recherches, actions en justice et partage.
6. Comment obtenir un certificat d'héritier (veraset ilamı) en Turquie ?
Le certificat d'héritier est le document officiel identifiant les héritiers après un décès. Il s'obtient auprès du tribunal de paix ou d'un notaire en Turquie, sur présentation des documents requis (acte de décès, photocopie de pièce d'identité etc.). Les résidents à l'étranger peuvent mandater un avocat turc.
7. Comment faire des recherches successorales en Turquie ?
Les recherches visent à identifier les actifs du défunt en Turquie. Des demandes peuvent être adressées aux bureaux du cadastre, banques, registres des véhicules et autres institutions officielles. Les héritiers ou leurs mandataires peuvent ainsi découvrir les biens immobiliers, comptes et véhicules enregistrés au nom du défunt.
8. Comment obtenir des informations sur les biens hérités en Turquie ?
Il faut d'abord obtenir le certificat d'héritier, puis présenter ce document aux institutions compétentes (cadastre, banques, fisc). Les héritiers à l'étranger peuvent mandater un avocat turc pour ces démarches.
9. Que faire en cas de conflit entre héritiers ?
En cas de litige, une action en justice peut être nécessaire : action en partage, action en nullité pour dissimulation successorale (muris muvazaası), ou action en division de la succession. Le tribunal assure un partage équitable protégeant les droits des héritiers.
10. Que faire si un héritier s'est approprié ma part ?
Si un héritier a caché des biens, dissimulé des actifs ou profité indûment, une action en nullité de succession ou pour dissimulation successorale peut être engagée. Des recours existent contre les ventes simulées ou les dissimulations. Agissez rapidement pour éviter la prescription.
11. Que se passe-t-il si un bien successoral a été transféré à un tiers ?
Si le défunt a transféré des biens à des tiers avant son décès, une action en nullité pour dissimulation successorale peut être intentée. Le tribunal examine la véritable intention derrière le transfert. Si une vente simulée est prouvée, l'acte est annulé et les biens reviennent aux héritiers.
12. Que faire si le défunt a transféré ses biens avant son décès ?
Si le défunt a transféré des biens de son vivant dans un but présumé de priver les héritiers, une action en nullité peut être engagée. Le tribunal examine les circonstances, notamment si le prix de vente n'a pas été payé ou si la transaction semble anormale.
13. Que se passe-t-il si un testament exclut un héritier ?
Un testateur peut exclure un héritier légal par testament. Cependant, les héritiers réservataires (comme les enfants) ne peuvent être totalement exclus. Si la réserve est violée, l'héritier lésé peut intenter une action en réduction pour réclamer sa part légale.
14. Comment donner procuration pour une succession en Turquie depuis l'étranger ?
Les héritiers résidant à l'étranger peuvent donner procuration à un avocat turc via un notaire local ou le consulat turc. La procuration doit être apostillée ou légalisée par le consulat turc pour être valable en Turquie.
15. Que faire en cas d'abus de procuration ?
Si le mandataire abuse de ses pouvoirs au détriment de l'héritier, une action en dommages-intérêts ou en nullité des actes peut être engagée. En cas d'infraction pénale, une plainte peut aussi être déposée. Une action rapide est essentielle.
16. Comment les enfants adoptifs ou nés hors mariage affectent-ils la succession ?
Un enfant adopté est héritier légal au même titre qu'un enfant biologique. Pour un enfant né hors mariage, la filiation paternelle doit être établie (par reconnaissance ou jugement) pour qu'il ait des droits successoraux.
17. Comment renoncer ou refuser une succession en Turquie ?
Pour renoncer à ses droits successoraux du vivant du défunt, un "contrat de succession" notarié est nécessaire. Après le décès, l'héritier peut refuser la succession dans les 3 mois.
18. Comment refuser une succession ?
Le refus s'effectue par déclaration au tribunal de paix dans les 3 mois du décès. Le refus porte sur les dettes comme sur les actifs. Cette procédure est particulièrement importante pour les successions déficitaires.
19. Comment établir un testament en Turquie ?
Un testament peut être holographe (entièrement manuscrit, daté et signé), notarié ou établi devant un juge. Les testaments authentiques (notariés ou judiciaires) offrent plus de sécurité juridique. Le testament doit être ouvert et exécuté après le décès.
20. Que doivent faire les héritiers à l'étranger ignorant leur héritage en Turquie ?
Ils peuvent mandater un avocat turc pour faire des recherches et obtenir un certificat d'héritier. Si des biens ont été dissimulés, une action en restitution peut être intentée.
21. Que faire si un bien immobilier hérité est loué mais que les revenus ne sont pas partagés ?
Les revenus locatifs appartiennent à tous les héritiers. En cas de non-partage, une action en paiement des loyers et en dommages-intérêts peut être engagée. Une action en partage ou en vente du bien peut aussi être intentée.
22. Faut-il se rendre en Turquie pour le partage successoral ?
Non. Une procuration notariée à un avocat turc permet d'obtenir le certificat d'héritier, effectuer le partage et engager des actions en justice sans se déplacer.