Ce guide s'adresse aux personnes divorcées à l'étranger mais possédant des actifs en Turquie enregistrés au nom de leur ex-conjoint.

Selon le Code civil turc, les biens acquis après le 01/01/2002 pendant le mariage sont considérés comme "biens acquis" (edinilmiş mal), et les deux conjoints ont légalement des droits égaux sur ces biens. Cependant, pour exercer ces droits, une procédure judiciaire de liquidation du régime matrimonial doit être engagée après le divorce.

Pour les résidents à l'étranger, ce processus peut être plus complexe :

• Les biens peuvent être enregistrés uniquement au nom de l'ex-conjoint
• Aucun partage n'a peut-être été effectué après le divorce
• L'ex-conjoint pourrait tenter de transférer des actifs turcs à des tiers

Dans ce guide, nous répondons clairement aux questions fréquentes :

• Comment partager les biens en Turquie après un divorce à l'étranger ?
• Quels biens sont partageables et lesquels sont considérés comme personnels ?
• Que faire si l'ex-conjoint tente de transférer des actifs ?

Si vous avez divorcé à l'étranger et pensez avoir des droits sur des biens en Turquie, il est crucial d'agir correctement avant de perdre vos droits.

📋 Liste des questions fréquentes

1. Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?
2. Comment se passe le partage des biens après divorce ?
3. Puis-je partager des biens en Turquie après un divorce à l'étranger ?
4. Puis-je revendiquer des biens enregistrés au nom de mon ex-conjoint ?
5. Quels biens sont partageables ou non ?
6. Peut-on prendre des mesures conservatoires avant le divorce ?
7. Que faire si des biens ont été transférés avant le divorce ?
8. Quel délai pour engager une procédure de partage ?
9. Puis-je agir si mon divorce n'est pas reconnu en Turquie ?
10. Combien de temps dure une procédure de partage ?
11. Puis-je engager une procédure sans me rendre en Turquie ?
12. Quels droits peut-on revendiquer ?
13. Que faire si mon ex-conjoint dissimule des biens ?
14. Quelle compensation financière puis-je obtenir ?
15. Quelle est la prescription pour ces procédures ?
16. Quels sont les honoraires d'avocat ?
17. Perd-on ses droits si on n'agit pas ?
18. Peut-on combiner reconnaissance et partage ?

1. Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est le système juridique qui détermine comment les biens acquis pendant le mariage seront partagés en cas de divorce. En Turquie, depuis le 01/01/2002, le régime légal est la "participation aux acquêts".

2. Comment se passe le partage des biens après divorce ?

Une procédure distincte de liquidation du régime matrimonial est engagée avec ou après le divorce. Le tribunal évalue la valeur des biens matrimoniaux et ordonne un partage égal. Les biens personnels sont exclus.

3. Puis-je partager des biens en Turquie après un divorce à l'étranger ?

Oui, mais votre jugement de divorce étranger doit d'abord être reconnu en Turquie. Après reconnaissance, vous pouvez engager une procédure de partage.

4. Puis-je revendiquer des biens enregistrés au nom de mon ex-conjoint ?

Oui. Si les biens ont été acquis pendant le mariage, leur enregistrement au seul nom de votre ex-conjoint ne vous prive pas de vos droits. Ce sont des "biens acquis" partageables.

5. Quels biens sont partageables ou non ?

Biens partageables : Immobilier, véhicules, économies et comptes bancaires acquis pendant le mariage. Biens exclus : Biens acquis avant mariage, héritages, donations et effets personnels.

6. Peut-on prendre des mesures conservatoires avant le divorce ?

Oui. En cas de risque de dissimulation, vous pouvez demander une mesure conservatoire au tribunal pour bloquer les transferts immobiliers.

7. Que faire si des biens ont été transférés avant le divorce ?

Pour les transferts simulés à des tiers, une action en nullité peut être engagée. Le tribunal peut annuler les transferts frauduleux.

8. Quel délai pour engager une procédure de partage ?

La procédure doit être engagée dans les 10 ans après la finalisation du divorce.

9. Puis-je agir si mon divorce n'est pas reconnu en Turquie ?

Non. La reconnaissance du divorce étranger est préalable à toute action de partage.

10. Combien de temps dure une procédure de partage ?

Généralement entre 6 et 18 mois en première instance, selon la complexité du dossier.

11. Puis-je engager une procédure sans me rendre en Turquie ?

Oui. Une procuration notariée et apostillée permet à un avocat turc d'agir pour vous.

12. Quels droits peut-on revendiquer ?

Principalement la "créance de participation" (artık değer) correspondant à la moitié de la valeur des biens acquis. Des actions en nullité peuvent aussi être engagées.

13. Que faire si mon ex-conjoint dissimule des biens ?

Demander des mesures conservatoires et engager une action en nullité pour simulation (muvazaa).

14. Quelle compensation financière puis-je obtenir ?

Généralement la moitié de la valeur actuelle des biens matrimoniaux, hors biens personnels.

15. Quelle est la prescription pour ces procédures ?

10 ans après le divorce définitif. Ce délai ne court qu'après reconnaissance en Turquie pour les divorces étrangers.

16. Quels sont les honoraires d'avocat ?

Variables selon le dossier : forfait + pourcentage sur les sommes recouvrées. Obtenez un devis écrit.

17. Perd-on ses droits si on n'agit pas ?

Oui. Après 10 ans, vos droits sont prescrits irrévocablement.

18. Peut-on combiner reconnaissance et partage ?

Oui. Les deux procédures peuvent être engagées simultanément pour prévenir toute dissimulation.