Les procédures d’héritage et de succession en Turquie comportent des étapes juridiques spécifiques, notamment pour les citoyens allemands ou les personnes ayant la double nationalité.

Ci-dessous, vous trouverez la liste des questions les plus fréquemment posées et leurs réponses.

📋 Questions fréquemment posées (FAQ)

1. En l’absence de testament, qui hérite en Turquie et dans quelles proportions ?
2. En tant que citoyen allemand, comment puis-je établir un testament valide en Turquie ?
3. Qu’est-ce que la « part réservataire » en droit turc et s’applique-t-elle aux citoyens allemands ?
4. Lors du calcul des parts successorales en Turquie, les donations faites en Allemagne ou en Turquie sont-elles prises en compte ?
5. En tant qu’héritier résidant en Allemagne, comment puis-je protéger mes droits successoraux en Turquie ?
6. En tant qu’héritier en Turquie, comment puis-je m’inscrire au registre foncier ?
7. En tant que citoyen allemand, quand et à quel taux dois-je payer l’impôt sur les successions en Turquie ?
8. Si la succession en Turquie est déficitaire, quelles sont mes options légales pour la refuser ou limiter ma responsabilité ?
9. Comment trouver depuis l’Allemagne le bon avocat pour une affaire successorale en Turquie ?
10. Quelles sont les principales différences entre le droit successoral turc et le droit successoral allemand ?

1. En l’absence de testament, qui hérite en Turquie et dans quelles proportions ?

Sans testament, le Code civil turc prévoit que la succession est répartie à parts égales entre les descendants. Le conjoint hérite avec les enfants. S’il n’y a pas de descendants, la succession va aux parents et aux frères et sœurs, puis aux parents plus éloignés.

1er ordre : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants

• Héritage en parts égales.
• Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
• Les enfants adoptés ont un double droit successoral :
  • Héritage des parents biologiques.
  • Héritage des parents adoptifs (mais pas de leurs autres parents).
• Une action en recherche de paternité peut être intentée même après le décès.

2e ordre : parents et frères/sœurs

• En l’absence de descendants, la succession revient aux parents.
• Si un parent est décédé, sa part revient aux frères et sœurs.

3e ordre : grands-parents

• Si les parents et frères/sœurs sont décédés, la succession revient aux grands-parents.
• Si ces derniers sont décédés, la part revient à leurs enfants (oncles/tantes).

Part du conjoint

• Le conjoint reçoit :
  • Conjoint + enfants → 1/4
  • Conjoint + parents/frères-sœurs → 1/2
  • Conjoint + grands-parents ou leurs descendants → 3/4
  • Conjoint seul → totalité de la succession.

Remarques :

• Les mariages homosexuels ne sont pas reconnus en Turquie.
• Le droit successoral turc repose sur le principe de la « succession universelle ».

2. En tant que citoyen allemand, comment puis-je établir un testament valide en Turquie ?

La méthode la plus sûre est un testament authentique établi devant notaire en Turquie. Un testament rédigé en Allemagne doit respecter les formes légales, être apostillé et reconnu en Turquie (procédure d’exequatur).

3. Qu’est-ce que la « part réservataire » en droit turc et s’applique-t-elle aux citoyens allemands ?

La part réservataire empêche certains héritiers proches (conjoint, enfants, parents) d’être totalement exclus de la succession. Cette règle s’applique aux biens situés en Turquie, même si l’héritier est citoyen allemand.

4. Lors du calcul des parts successorales en Turquie, les donations faites en Allemagne ou en Turquie sont-elles prises en compte ?

Oui. Les donations susceptibles de rompre l’équilibre entre héritiers (notamment les donations importantes faites dans les dernières années) peuvent être réintégrées dans la succession par une action en réduction (tenkis davası).

5. En tant qu’héritier résidant en Allemagne, comment puis-je protéger mes droits successoraux en Turquie ?

Vous pouvez donner procuration pour obtenir un certificat d’héritier, entamer les démarches foncières et engager des procédures judiciaires. Une injonction provisoire peut être demandée pour empêcher la vente ou le transfert des biens immobiliers.

6. En tant qu’héritier en Turquie, comment puis-je m’inscrire au registre foncier ?

Il faut d’abord obtenir un certificat d’héritier, puis procéder au transfert au bureau du registre foncier. Cette procédure peut être effectuée depuis l’Allemagne via une procuration.

7. En tant que citoyen allemand, quand et à quel taux dois-je payer l’impôt sur les successions en Turquie ?

En Turquie, les biens acquis par succession sont soumis à l’impôt sur les successions. L’obligation s’applique aux citoyens turcs comme aux étrangers dans certaines conditions.

Qui paie ?

• Citoyens turcs : imposés même s’ils résident à l’étranger.
• Étrangers : imposés s’ils héritent de biens immobiliers ou d’actifs imposables en Turquie.

Taux et exonérations

• Entre 1 % et 10 % selon le degré de parenté et la valeur de la succession.
• Montants révisés chaque mois de décembre.

Délais

• Déclaration dans les 4 mois suivant le décès.
• 6 mois pour les héritiers résidant à l’étranger.
• Les dépôts bancaires ne sont débloqués qu’avec un certificat de liquidation.

Biens immobiliers et ventes

• Valeur basée sur l’évaluation fiscale officielle.
• Pas de taxe supplémentaire sur le transfert en cas d’héritage.
• En cas de vente dans les 10 ans suivant l’acquisition par le défunt, une taxe sur la plus-value s’applique.

Double imposition avec l’Allemagne

• Pas de convention de double imposition pour l’impôt sur les successions entre la Turquie et l’Allemagne.
• Possibilité d’imposition dans les deux pays.

8. Si la succession en Turquie est déficitaire, quelles sont mes options légales pour la refuser ou limiter ma responsabilité ?

La renonciation à succession doit être déclarée dans les 3 mois suivant le décès. Une procédure d’inventaire peut limiter la responsabilité à la valeur des biens.

9. Comment trouver depuis l’Allemagne le bon avocat pour une affaire successorale en Turquie ?

Choisissez un avocat expérimenté en droit successoral et en droit international privé. Un avocat parlant allemand ou anglais facilite la procédure.

10. Quelles sont les principales différences entre le droit successoral turc et le droit successoral allemand ?

• La part réservataire est plus large en Turquie.
• Les formes testamentaires sont plus strictes en Turquie.
• Les transferts se font généralement au registre foncier plutôt que chez un notaire.
• En Allemagne, la liberté testamentaire est plus grande et les testaments olographes sont souvent valides.