Le Code Civil Turc ne limite pas le droit de succession à la nationalité. Par conséquent, les ressortissants étrangers peuvent également hériter de biens en Turquie. Cependant, la procédure d'obtention d'un certificat d'hérédité (veraset ilamı) dans les cas impliquant des héritiers étrangers diffère de celle des citoyens turcs et est soumise à certaines conditions juridiques spéciales. La condition de réciprocité (mütekabiliyet) revêt une grande importance, surtout lorsqu'il s'agit du transfert de biens immobiliers.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées concernant la procédure d'obtention d'un certificat d'hérédité par les étrangers en Turquie, la compétence du notaire et du tribunal, les documents requis et les démarches par procuration depuis l'étranger.

📋 Liste des questions fréquemment posées

1. Les étrangers peuvent-ils être héritiers en Turquie ?
2. Les étrangers peuvent-ils obtenir un certificat d'hérédité (veraset ilamı) en Turquie ?
3. Qui délivre le certificat d'hérédité en Turquie : le notaire ou le tribunal ?
4. Les certificats d'hérédité obtenus à l'étranger sont-ils valables en Turquie ?
5. Quels documents sont requis pour obtenir un certificat d'hérédité en Turquie ?
6. Les démarches peuvent-elles être effectuées par procuration ?
7. Quelles transactions peuvent être effectuées après l'obtention du certificat d'hérédité ?

1. Les étrangers peuvent-ils être héritiers en Turquie ?

Oui, ils le peuvent. Selon le Code Civil Turc, le droit de succession n'est pas limité par la nationalité. Les étrangers peuvent hériter de biens en Turquie et bénéficient des mêmes droits que les héritiers légaux. Cependant, des restrictions peuvent s'appliquer dans certaines situations particulières (par exemple, si le bien immobilier se trouve dans une zone militaire interdite).

2. Les étrangers peuvent-ils obtenir un certificat d'hérédité (veraset ilamı) en Turquie ?

Oui, ils le peuvent. Les héritiers de nationalité étrangère peuvent également demander un certificat d'hérédité (veraset ilamı) en Turquie. Ce document indique qui sont les héritiers et la proportion de la part successorale de chacun.

Cependant, il existe certaines différences juridiques dans l'établissement des certificats d'hérédité pour les étrangers. Le processus varie notamment selon que le document concerne des biens immobiliers ou mobiliers. Si des biens immobiliers (par exemple, une maison, un terrain) sont en jeu, les tribunaux examinent d'abord s'il existe une réciprocité (mütekabiliyet) entre la Turquie et le pays dont l'héritier étranger est citoyen. Si les citoyens de ce pays sont autorisés à acquérir des biens immobiliers en Turquie par succession, les tribunaux turcs reconnaissent également le droit de transfert de biens immobiliers par succession aux citoyens de ce pays.

3. Qui délivre le certificat d'hérédité en Turquie : le notaire ou le tribunal ?

Pour les citoyens turcs, à la fois les notaires et les tribunaux civils de paix (sulh hukuk mahkemeleri) peuvent délivrer le certificat d'hérédité (veraset ilamı). Cependant, cette règle n'est valable que pour les héritiers qui sont tous des citoyens turcs.

Lorsque des héritiers de nationalité étrangère sont impliqués, le processus est différent.

• Les notaires ne peuvent pas délivrer de certificat d'hérédité pour les héritiers étrangers.
• Le fait que même un seul des héritiers soit de nationalité étrangère rend la procédure notariale impossible pour tous les héritiers.
• Dans ce cas, le document ne peut être délivré que par le tribunal civil de paix.

Par conséquent, dans tout dossier impliquant des héritiers étrangers, la demande de certificat d'hérédité doit être faite par voie judiciaire.

4. Les certificats d'hérédité obtenus à l'étranger sont-ils valables en Turquie ?

Non, les certificats d'hérédité obtenus à l'étranger ne sont pas considérés comme directement valables en Turquie. En particulier, les services du Cadastre (Tapu) n'acceptent pas les certificats d'hérédité délivrés par des tribunaux étrangers lors de la réalisation de transactions. Les certificats d'hérédité établis à l'étranger peuvent être présentés à titre de preuve lors d'une nouvelle demande de certificat d'hérédité en Turquie ; cependant, ils ne peuvent pas être utilisés directement pour le transfert de propriété ou les transactions bancaires.

5. Quels documents sont requis pour obtenir un certificat d'hérédité en Turquie ?

Pour que les ressortissants étrangers puissent obtenir un certificat d'hérédité (veraset ilamı) en Turquie, les documents suivants sont généralement demandés :

• L'acte de décès du défunt – avec apostille et traduction notariée en turc.
• Le passeport ou la pièce d'identité de l'héritier.
• L'extrait d'enregistrement de la population étrangère (yabancı nüfus kayıt örneği) (attestant la relation de succession).
• Le certificat d'hérédité établi à l'étranger (le cas échéant, peut être présenté comme preuve).
• Si la démarche est effectuée par procuration : une procuration notariée, apostillée et traduite en turc.

Le tribunal peut demander des documents supplémentaires ou des clarifications si nécessaire, en fonction de la nature de la succession ou de la législation du pays.

6. Les démarches peuvent-elles être effectuées par procuration ?

Oui, elles le peuvent. Sans venir en Turquie, l'héritier étranger peut établir une procuration notariée et apostillée dans son pays de résidence et l'envoyer à un avocat en Turquie. Avec cette procuration, l'avocat gère toutes les procédures relatives au certificat d'hérédité, y compris la demande, le suivi et la remise du document.

7. Quelles transactions peuvent être effectuées après l'obtention du certificat d'hérédité ?

Une fois le certificat d'hérédité obtenu, les héritiers peuvent :

• Engager les procédures de transfert de propriété (tapu intikali) au Cadastre.
• Retirer les dépôts bancaires.
• Compléter les procédures fiscales et d'enregistrement officiel.
• Intenter des actions en justice pour le partage ou la vente de la succession si nécessaire.