Je suis divorcé(e) à l’étranger. Les biens en Turquie sont toujours au nom de mon ex-conjoint(e). Que faire ?

Cet article concerne les personnes divorcées à l’étranger dont les biens en Turquie ont été enregistrés au nom de l’un des époux.

En Turquie, les biens acquis après le 01/01/2002 pendant le mariage sont considérés comme des « biens acquis en commun ». Les deux époux ont des droits égaux sur ces biens. Pour les exercer, il faut introduire une action en justice une fois le divorce prononcé.

Pour les époux vivant à l’étranger, la situation peut être encore plus complexe :

1. Les biens sont peut-être enregistrés uniquement au nom de l’ex-conjoint(e).
2. Le partage des biens n’a pas encore eu lieu.
3. L’ex-conjoint(e) peut tenter de vendre ou de cacher ces biens.

Cette page vous explique comment le partage se déroule, quels sont vos droits et comment intenter une action.

Pour protéger vos droits, notez :

1. L’action en partage de biens doit être introduite dans un délai de 10 ans après que le divorce est devenu définitif.
2. Si le divorce a été prononcé à l’étranger, il doit d’abord être reconnu en Turquie, avant que ne commence à courir ce délai de 10 ans.

Quels biens sont partagés ?

1. Il s’agit des biens acquis après le 01/01/2002.
2. Les biens issus d’un héritage et les biens personnels ne sont pas concernés.
3. La procédure intentée est généralement une action en « partage de l’actif résiduel » (artık değere katılma).
4. Le tribunal évalue la valeur actuelle du bien et en attribue la moitié à l’autre époux.

Peut-on soustraire ou dissimuler des biens ?

Pendant la procédure de divorce à l’étranger, votre ex-conjoint(e) peut tenter de transférer à des tiers les biens situés en Turquie.

Pour l’éviter, vous pouvez demander au tribunal des mesures conservatoires (tedbir) dans le cadre du partage.

Les actions en partage de biens sont complexes, nécessitent des calculs approfondis et une préparation stratégique.

Un avocat spécialisé vous évitera les pertes de droits.

Nous fournissons ce service dans toutes les villes de Turquie.

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