Votre jugement de divorce étranger n’est pas reconnu automatiquement en Turquie. Vous devez effectuer une procédure de reconnaissance.

Selon les conditions, via une procédure de reconnaissance/exequatur (tanıma/tenfiz) ou au consulat.

Si l’ex-conjoint(e) est citoyen turc ou a la double nationalité, sa signature est nécessaire.

Depuis 2025, le jugement de divorce peut être reconnu unilatéralement si l’ex-conjoint(e) a uniquement une nationalité étrangère.

Non. Les deux parties peuvent déposer une demande ensemble ou séparément dans un délai de 90 jours. Pas besoin d’être présents simultanément.

Vous pouvez engager une procédure de reconnaissance/exequatur (tenfiz) en Turquie.

C’est le processus permettant de rendre exécutoire en Turquie un jugement étranger.

Non. Une procuration donnée à un avocat en Turquie suffit.

En moyenne, 8 mois à 1 an, selon les délais d’acheminement et de signification à l’étranger.

Le jugement de divorce original, sa traduction assermentée légalisée/notariée et une apostille.

L’apostille est délivrée par l’autorité compétente du pays ayant prononcé le divorce.

Environ 1,5 à 8 ans, selon la complexité.

Oui, s’il n’y a pas d’enfants et aucune demande de pension ou d’indemnité.

En moyenne 1 à 1,5 mois.

Cela dépend du dossier. Vous pouvez obtenir un devis via WhatsApp.

Les biens acquis durant le mariage sont considérés comme communs (sauf héritage).

Il bénéficie également d’un droit sur les biens acquis durant le mariage.

Une procédure distincte pour partager les biens acquis pendant le mariage.

Oui, s’il a été acquis durant le mariage.

Oui, dans le cadre de l’action en partage, le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires (tedbir).

C’est un document officiel indiquant qui sont les héritiers.

Si tous les héritiers sont citoyens turcs, il est possible de l’obtenir via le consulat. Sinon, il faut introduire une action devant un tribunal en Turquie.

Non. Le certificat d’héritier seul ne suffit pas. D’autres documents sont requis pour les formalités au cadastre.

Dans les 3 mois suivant le décès, il faut déposer une demande auprès du tribunal compétent.

Non. Il faut intenter une action en Turquie.

On peut engager une action en partage (izale-i şüyu) en cas de désaccord.

Une procédure où, à défaut d’accord, le bien indivis est vendu aux enchères.

Cela varie selon le nombre d’héritiers et leurs pays de résidence.

La partie qui engage la procédure paie initialement, mais peut récupérer sa part des frais lors du partage du produit de la vente.

La vente ne peut pas être empêchée. Cet héritier peut toutefois participer lui-même aux enchères.

Uniquement si le défunt est sous tutelle ou n’est pas sain d’esprit, sur décision du tribunal. Sinon, il n’y a pas de mesure pour bloquer les biens avant le décès.

Le fait de transférer volontairement des biens avant le décès pour léser certains héritiers.

Après le décès, on peut engager une action pour annuler les transferts injustifiés.

Il faut prouver que les transferts ont été faits sans contrepartie réelle ou de façon fictive.

Souvent oui. Un accord amiable peut toutefois accélérer le processus.

Un document par lequel une personne détermine comment son patrimoine sera réparti après son décès.

Il peut être établi chez le notaire. Un accompagnement professionnel est recommandé pour satisfaire aux exigences légales.

Il a droit au paiement du loyer, peut demander l’expulsion en cas d’impayés et exiger une augmentation du loyer sous certaines conditions.

Nous pouvons gérer toutes vos questions locatives : élaboration du contrat, recouvrement, suivi de bail et, si nécessaire, expulsion.

Oui. Après mise en demeure officielle et délai légal, vous pouvez entamer une procédure d’exécution ou saisir le tribunal pour obtenir l’expulsion.

En moyenne 8 à 12 mois, selon la situation.

Nous constatons les manquements, envoyons une mise en demeure et, le cas échéant, engageons une action en justice.

Oui. Le recouvrement peut être effectué par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Si le bail dure depuis plus de 5 ans, une action en révision du loyer peut être engagée pour aligner le loyer sur le marché.

Nous surveillons l’indice TÜFE et mettons à jour le loyer en conséquence, en informant le locataire par écrit.

Non. Si le bail n’est pas résilié, il se prolonge tacitement. Une résiliation doit être notifiée.

Seulement dans certains cas prévus par la loi. Sinon, la résiliation unilatérale n’est pas possible.

Oui. Avec une procuration, nous pouvons gérer l’achat, la vente et toutes les vérifications nécessaires en votre nom.

Vérifiez le registre foncier (tapu), les hypothèques, saisies, mentions. Faites rédiger le contrat par un avocat spécialisé.

Oui. Nous réalisons une analyse approfondie du marché et estimons la valeur.

Non. Avec une procuration obtenue au consulat, la transaction peut être faite en votre nom.

Une action visant à annuler un transfert de propriété irrégulier et à réinscrire le propriétaire légitime.

Quand plusieurs copropriétaires d’un bien ne s’entendent pas, le tribunal ordonne la mise en vente aux enchères.

Vous pouvez intenter une action en ecrimisil pour exiger une indemnité équivalant à un loyer rétroactif.

Vous pouvez engager une action pour obtenir une indemnité équitable, fondée sur la valeur vénale du bien.

Possibilité d’hypothèques, charges, saisies ou mentions restrictives au cadastre. Une vérification approfondie limite ces risques.

Oui, cela arrive souvent. Une estimation indépendante permet de déterminer la valeur réelle du marché.

Bien sûr. Nous nous occupons de la rédaction du bail, des engagements d’expulsion et du suivi annuel du loyer.

Une pièce d’identité, une procuration, le titre de propriété (tapu), un numéro fiscal et, si nécessaire, l’autorisation d’occupation (iskan).

Au consulat ou à l’ambassade de Turquie la plus proche de chez vous.

Nous pouvons effectuer des recherches foncières et patrimoniales afin de vous fournir toutes les informations nécessaires.