Je suis divorcé(e) à l’étranger. Puis-je faire reconnaître ce divorce en Turquie via le consulat sans la signature de mon ex-conjoint(e) ? Suite à la réforme entrée en vigueur en 2024, la réponse est « oui » dans certains cas.
Grâce aux récentes modifications législatives, certaines personnes peuvent introduire une demande unilatérale de reconnaissance d’un jugement étranger sans avoir besoin de la signature de l’ex-conjoint(e).
Conditions pour une demande unilatérale :
Pour que votre demande soit recevable, l’une au moins des conditions suivantes doit être remplie :
- Votre ex-conjoint(e) n’a qu’une nationalité étrangère.
- Votre ex-conjoint(e) est décédé(e).
Si vous répondez à ces critères :
Suivez étape par étape la procédure en Cliquez ici
Si votre ex-conjoint(e) est citoyen turc ou dispose de la double nationalité, cette voie n’est pas applicable.